Etat-civil

Le site internet https://www.service-public.fr/ vous permet d’obtenir toutes informations nécessaires pour vos démarches administratives en mairie.

1. Demande d’acte d’Etat Civil

Certaines démarches nécessitent la production d'actes d'état civil (acte de naissance, de mariage, de décès) ou du livret de famille. Les fiches d'état civil n'existent plus depuis fin 2000.

ATTENTION : la délivrance d’un acte d’état civil auprès des services de votre mairie est gratuite !

Plusieurs sites internet commerciaux proposent d’effectuer cette démarche en ligne à votre place et vous facturent cette prestation.

Important : seuls les naissances, mariages ou décès survenus au Monêtier les Bains sont pris en charge par la commune.

Pour les autres lieux des évènements, merci de vous adresser aux mairies concernées.
Pour les personnes de nationalité française nées à l'étranger, les demandes doivent être présentées au ministère des Affaires Etrangères - Service Central de l'Etat Civil- 11, rue Maison Blanche - 44961 Nantes Cedex 9

Seuls les actes de moins de 100 ans sont pris en charge par le formulaire de demande. Pour les actes plus anciens, merci de contacter le service des Archives municipales.

Vous pouvez faire votre demande en mairie, par courrier ou mail Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

- Présentez-vous au service Etat Civil muni des pièces suivantes :

• Votre pièce d'identité
• Les informations relatives à l’évènement: nom, prénom, date de l'événement
• Justificatif du lien de parenté (livret de famille) si cela ne vous concerne pas

- Par courrier ou par mail (Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.) accompagné de :

• *Le formulaire de demande d’acte d’Etat Civil*
• Votre pièce d'identité
• Les informations relatives à l’évènement: nom, prénom, date de l'événement
• Justificatif du lien de parenté (livret de famille) si cela ne vous concerne pas

Toutes les informations concernant les demandes d’acte d’Etat Civil sont disponibles sur le site https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N359

Bref récapitulatif :

• Acte de naissance

Conformément aux dispositions du décret n° 62.921 du 3 août 1962 modifié par décret n° 97.852 du 16 septembre 1997 : "toute personne, majeure ou émancipée, peut obtenir, sur indication des nom et prénom usuels de ses parents, des copies intégrales (ou extrait avec filiation) de son acte de naissance. Les ascendants ou descendants de la personne que l'acte concerne, son conjoint (marié), son représentant légal peuvent aussi obtenir les mêmes copies en fournissant l'indication des nom et prénom usuels des parents de cette personne...".
Un extrait sans filiation peut être délivré à toute personne sans condition.

• Acte de mariage

Conformément aux dispositions du décret n° 62.921 du 3 août 1962 modifié par décret n° 97.852 du 16 septembre 1997 : "toute personne, majeure ou émancipée, peut obtenir, sur indication des nom et prénom usuels de ses parents, des copies intégrales (ou extrait avec filiation) de son acte de mariage. Les ascendants ou descendants de la personne que l'acte concerne, son conjoint (marié), son représentant légal peuvent aussi obtenir les mêmes copies en fournissant l'indication des nom et prénom usuels des parents de cette personne...".
Un extrait sans filiation peut être délivré à toute personne sans condition.

• Acte de décès

Des copies d'actes de décès sont délivrées à tout requérant ayant ou non un lien de parenté avec la personne décédée.

 

2. Couple et famille

Former un couple donne la possibilité de se marier civilement. Quant aux couples non mariés, ils peuvent se voir délivrer un certificat de vie commune, nécessaire pour certaines démarches.

• Le Mariage

Le lieu de mariage est déterminé par le lieu d’habitation.
Pour se marier, l’un des futurs époux doit avoir son domicile ou sa résidence sur la commune depuis un mois à la date de publication des bans.

Pour fixer le souhait de la date et l'heure du mariage, il convient de téléphoner ou de se rendre au service Etat Civil de la mairie afin de retirer sur place un dossier *Mariage*. Attention, la mairie se réserve le droit de valider ou non la date et l’heure demandés pour cet évènement.
Le dossier complet devra être déposé par les futurs époux à la mairie au plus tard 3 mois avant la date souhaitée du mariage. La présence du futur époux et de la future épouse est obligatoire. Une validation vous sera donnée dans les quinze jours qui suivent votre dépôt de dossier.
Les bans sont publiés pendant 10 jours à la mairie du Monêtier les Bains et à la mairie du domicile du conjoint non domicilié sur la commune.
La cérémonie est célébrée dans la salle des mariages qui se trouve sur la place de la Mairie.

 

• Le livret de famille

Le livret de famille est établi à l’occasion du mariage ou de la première naissance d’un enfant dont les parents ne sont pas mariés.
La mise à jour est obligatoire à l’occasion de chaque évènement : naissance, décès, adoption, changement de nom, reconnaissance, divorce, etc.
Toute modification devra se faire par l’intermédiaire du service Etat Civil de la mairie du lieu de votre domicile qui fera suivre à la mairie concernée.
En cas de perte du livret de famille, un duplicata peut être demandé auprès du service Etat Civil de la mairie du domicile via ce *formulaire* accompagné de la pièce d’identité d’un des deux époux/parents et d’un justificatif de domicile.

 

• Le certificat de vie commune ou de vie maritale ou de concubinage

Si vous vivez en union libre (avec une personne de sexe différent ou de même sexe), certains organismes peuvent vous attribuer des avantages.

Vous aurez alors besoin de prouver que vous vivez en couple et de fournir un certificat de vie commune aussi appelé certificat de vie maritale ou certificat de concubinage.

Le certificat est délivré par le service Etat Civil de la mairie du domicile.
La présence des deux membres du couple est obligatoire. Ils doivent être accompagnés de deux témoins.

Présentez-vous au service Etat Civil muni des pièces suivantes :

• Pièces d’identité des deux membres du couple
• Justificatif de domicile
• Pièces d'identité des deux témoins

 

• Le PACS

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer.

Toutes les informations sont disponibles sur le site https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N144

Depuis le 1er novembre 2017 les Pacs sont enregistrés à la mairie du lieu de résidence commune des partenaires ou chez un notaire. Pour les personnes résidant à l'étranger, il faut s'adresser au consulat de France compétent.

Pour l'enregistrement du PACS, il convient de téléphoner ou de se rendre au service Etat Civil de la mairie.

Le certificat est délivré par le service Etat Civil de la mairie du domicile.
La présence des deux partenaires du PACS est obligatoire.

L'enregistrement du PACS est gratuit en mairie.

Présentez-vous au service Etat Civil muni des pièces suivantes :

• *Formulaire de PACS*
• *Convention de PACS*
• *Déclaration conjointe d'un PACS et attestation sur l'honneur de non-parentalité, non-alliance et résidence commune*
• Pièces d’identité des deux partenaires en cours de validité
• Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation de moins de 3 mois)
• Justificatif de domicile sur la commune

 

3. Naissance 

• La déclaration de naissance

La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant. Elle peut être effectuée par toute personne ayant connaissance de l'accouchement (père, membre de la famille, personnel hospitalier, ami....).

La déclaration doit être faite dans les 5 jours qui suivent la naissance au service Etat Civil de la mairie de la commune de naissance. Lorsque le dernier jour est un dimanche, un jour férié ou chômé, ce délai est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Présentez-vous au service Etat Civil muni des pièces suivantes :

Dans le cas où les parents mariés :

• Livret de famille
• Pièce d’identité du déclarant

Dans le cas où les parents non mariés : 

• Livret de famille s’ils en possèdent déjà un
• Pièces d’identité des parents
• Reconnaissance antérieure éventuelle

Pour tout autre déclarant :

• Pièce d'identité

 

• La reconnaissance de l'enfant

La reconnaissance est un acte par lequel des parents non mariés établissent le lien de filiation avec leur enfant.

La reconnaissance peut être faite dans n'importe quelle mairie de France et à tout moment, avant ou après la naissance de l'enfant.

Présentez-vous au service Etat Civil muni des pièces suivantes :

• Pièce d’identité
• Et si l’enfant est né, son acte de naissance

 

4. Décès

• La déclaration de décès

La déclaration de décès peut être effectuée par un parent, un représentant de régies et sociétés de pompes funèbres, ou toute autre personne possédant sur l’état civil du défunt les renseignements les plus exacts et les plus complets possibles.

En règle générale, les régies et sociétés de pompes funèbres se chargent de cette démarche.

La déclaration doit être faite au service Etat Civil de la mairie du lieu de décès dans un délai de 24h après le décès.

Présentez-vous au service Etat Civil muni des pièces suivantes :

• Certificat de décès établi par un médecin et comportant les nom, prénoms et qualité du signataire
• Livret de famille du défunt ou renseignements d'état civil les plus complets possibles
• Pièce d’identité du déclarant

 

• Cimetière

Pour toute demande de concession, veuillez contacter la Police Municipale : police@monetier ou 06.07.41.06.37

 

5. Recensement 

Les jeunes filles et garçons, de nationalité française, doivent obligatoirement se faire recenser dès leurs 16 ans.

Si vous avez plus de 16 ans et moins de 25 ans et que vous n'êtes pas encore recensé, vous pouvez vous présenter à la mairie de votre domicile, à tout moment, pour régulariser votre situation.

L’intéressé(e) doit se présenter au service Etat Civil de la mairie avec le *formulaire de recensement* complété et les pièces suivantes :

• Pièce d’identité de l’intéressé(e)
• Pièce d’identité d’au moins un parent si mineur
• Justificatif de domicile
• Livret de famille

Si les parents du recensé sont tous deux nés à l’étranger, il doit justifier de sa nationalité au moyen d’un certificat de nationalité française ou d’un décret de naturalisation.

Une attestation de recensement sera remise. Celle-ci est obligatoire pour tout examen ou concours.

 

6. Baptême civil (républicain)

Le baptême civil ou baptême républicain est une cérémonie destinée à faire entrer l'enfant dans la communauté républicaine et à le faire adhérer symboliquement aux valeurs républicaines.

Accessible à tous sans distinction de foi, le baptême civil républicain permet de célébrer la venue au monde d'un enfant et de lui donner un parrain et une marraine sans passer par l’Eglise.

Le baptême civil, un engagement moral.

Le baptême civil n'a pas de valeur juridique. Ce n'est pas un acte d'état civil. L'engagement que prennent les parrains et marraines de suppléer les parents en cas de défaillance ou de disparition n'a qu'une valeur morale. Il est possible de les désigner tuteurs par testament ou par déclaration devant notaire.

Le baptême civil s’adresse à tous les enfants, quel que soit leur âge.

Attention, la mairie se réserve le droit de valider ou non la date et l’heure demandés pour cet évènement. Pour organiser un baptême civil, présentez-vous au service Etat Civil muni des pièces suivantes :

• Le *formulaire de Baptême Civil*
• Livret de famille
• Justificatif de domicile
• Pièces d’identité des deux parents
• Pièces d’identité du parrain et de la marraine 

 

7. Certificat de vie

Destiné aux caisses de retraite ou d'assurance invalidité, ce document atteste que vous êtes toujours en vie.

Les retraités qui dépendent d'une caisse de retraite étrangère peuvent avoir à présenter un certificat de vie pour continuer à percevoir leur pension. Les caisses de retraite en France ne le demandent pas.

Le certificat est établi en présence de l’intéressé au service Etat Civil de la mairie muni de sa pièce d’identité.

 

8. Légalisation de signature

Cette démarche sert à authentifier des signatures apposées sur un acte, sans pour autant garantir l’authenticité des textes présentés. 

La personne intéressée doit s'adresser au service Etat Civil de la mairie de son domicile et présenter la pièce à légaliser accompagnée d'une pièce d'identité sur laquelle figurent sa photo et sa signature.

ATTENTION : VOUS DEVEZ SIGNER LES DOCUMENTS DEVANT L'OFFICIER D'ETAT CIVIL.

Le Maire ou la personne qui le remplace effectuera la légalisation de la signature apposée en sa présence.

 

9. Attestation d’accueil

L’attestation d’accueil permet d’accueillir à son domicile une personne de nationalité étrangère pour une visite inférieure à 3 mois.

L’attestation d’accueil doit être demandée par l'hébergeant au service Etat Civil de la mairie de son domicile.

Le formulaire de demande d’attestation d’accueil est disponible en mairie et devra être accompagné des pièces justificatives ci-dessous. La demande ne sera validée par le maire qu’après vérification des pièces et différents contrôles.

Pièces à fournir en original :

Pour l’hébergeant :

• Contrat de location, titre de propriété ou bail de location (précisant la superficie de l’appartement et le nombre de pièces)
• Justificatif de domicile (quittance de loyer, facture d’électricité, d’eau)
• Carte nationale d’identité, passeport, titre de séjour ou carte de résident
• 1 timbre fiscal à 30€ (à se procurer dans un bureau de tabac)
• Avis d’imposition de l’année en cours
• Trois dernières fiches de paie ou relevé de retraite mentionnant les revenus.

Pour l’hébergé :

• Photocopie du passeport très lisible, comprenant :
• Numéro de passeport
• Identité de la personne, date et lieu de naissance
• Adresse complète et la plus précise possible
• Dates du séjour

Pour les personnes désirant accueillir des mineurs non accompagnés par les parents : demander une autorisation écrite des parents précisant l’objet et la durée du séjour avec légalisation des signatures par la mairie du domicile de l’enfant.
Lors de la délivrance du visa, il sera demandé une attestation d’assurance couvrant les frais médicaux en France pour un montant de 30 000€.

   

Vous trouverez toutes les informations sur le site https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2191